Comment déclarer les rentes AT-MP non imposables en PASRAU ?

4 février 2025

La gestion des données sociales est toujours compliquée surtout quand il s’agit de prestations spécifiques comme les rentes versées à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP). Les entreprises ou organismes débiteurs de ces prestations doivent, dans certains cas, déclarer ces revenus via la norme PASRAU, y compris lorsque les sommes versées ne sont pas imposables.

Voici ce que vous devez savoir pour ne pas commettre d’erreurs et éviter d’éventuelles régularisations.

Que sont les rentes AT-MP concernées par cette déclaration

Les rentes concernées sont celles versées par les régimes de base de l’assurance maladie, en faveur de victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entraîné un taux d’incapacité permanente supérieur à 10 %, ou à leurs ayants droit. Elles ont vocation à compenser une perte de capacité physique et de revenus.

Même si ces rentes sont non imposables, elles doivent impérativement être déclarées dans PASRAU sous la classe de revenu spécifique « 430 – Rentes AT-MP non imposables servies au titre d’un régime de base ». Cette obligation s’impose aux débiteurs, généralement des caisses ou des organismes sociaux, mais certaines entreprises peuvent également être concernées dans le cadre de leur gestion administrative.

Les rentes de réversion AT versées par le régime général, ainsi que celles des exploitants agricoles (hors rentes ATEXA), sont également concernées par cette catégorie.

Attention aux revenus à ne pas inclure dans cette classe

Il est essentiel de ne pas confondre ces rentes avec d’autres prestations liées à l’invalidité ou aux indemnités journalières. Ces dernières disposent de codes distincts dans la norme PASRAU :

• 200 : pensions, retraites et rentes servies au titre de la retraite de base,
• 202 : pensions et rentes d’invalidité,
• 204 : rentes ATEXA, imposables,
• 104 à 107 : indemnités journalières maladie et AT-MP, subrogées ou non,
• 402 : indemnités non imposables versées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit,
• 431 : pensions militaires d’invalidité.

Tout amalgame entraîne un risque de rejet de la déclaration ou une incohérence dans les données transmises à l’administration fiscale.

Comment remplir correctement la déclaration PASRAU

déclaration des montants nets (bloc S21.G00.50)

Le cœur de la déclaration repose sur une série de rubriques que vous devez compléter avec rigueur. Voici les principaux éléments à renseigner :

• S21.G00.50.001 : la date du versement.
• S21.G00.50.002 : la rémunération nette fiscale, à indiquer à 0.
• S21.G00.50.004 : le montant net versé, soit le brut après déduction des cotisations sociales.
• S21.G00.50.006 et .007 : le taux et le type de prélèvement à la source, à déclarer à 0 et « barème mensuel métropole » dans la majorité des cas.
• S21.G00.50.009 : le montant du prélèvement à la source, également à 0.
• S21.G00.50.011 : le montant de la part non imposable du revenu, qui correspond à l’intégralité du montant net versé.
• S21.G00.50.014 : la classe de revenu, à renseigner obligatoirement avec le code 430.
• S21.G00.50.013 : montant soumis au PAS, à déclarer à 0 pour ces rentes non imposables.

Les contributions des salariés et des employeurs liées à la couverture santé ou prévoyance doivent également être déclarées si elles existent.

Déclaration des montants bruts (bloc S21.G00.51)

Même si les revenus sont non imposables, la partie brute du versement doit aussi être indiquée :

• S21.G00.51.001 et .002 : les dates de début et de fin de la période de versement.
• S21.G00.51.010 : l’identifiant du droit.
• S21.G00.51.013 : le montant brut versé.
• S21.G00.51.018 : la classe de revenu, toujours à renseigner avec le code 430.

Ce montant brut ne doit pas être minoré : il s’agit du montant avant toute déduction de cotisations, servant de base au calcul de la sécurité sociale.

Eviter les erreurs et sécuriser sa déclaration

Tout manquement ou déclaration incorrecte peut générer des anomalies dans le traitement des données fiscales des bénéficiaires, voire provoquer des relances ou des demandes de correction de la part de l’administration. Il est donc recommandé de s’appuyer sur la fiche consigne n°2094 (« Principes généraux de la classification des revenus »), disponible sur Net-entreprises.

Il est également possible de consulter la nomenclature des classes de revenu (CLREV).

Une formalité peu intuitive… mais obligatoire

La déclaration de ces rentes, bien que non soumises à l’impôt sur le revenu, n’est pas facultative. Elle participe à l’unification du recueil d’informations sur les prestations sociales et les revenus de remplacement, même lorsqu’ils échappent à l’impôt. L’erreur souvent commise est de penser que l’absence de fiscalité exonère de déclaration or ce n’est pas le cas.

Le respect scrupuleux de ces obligations techniques permet de limiter les ennuis avec les organismes publics et d’éviter les retours ou blocages inutiles.