Demander une remise des majorations de retard auprès de l’URSSAF : ce que les entreprises doivent vraiment savoir

4 août 2024

Lorsqu’une entreprise règle ses cotisations sociales en retard, l’addition ne se limite pas à un simple rappel : l’Urssaf applique des majorations automatiques. Ces pénalités peuvent rapidement devenir lourdes, même en cas de retard minime. Mais il est possible d’en demander la remise totale ou partielle, à condition de suivre une procédure précise et de remplir certains critères bien spécifiques. Voici ce qu’aucun chef d’entreprise ne devrait ignorer.

Voir aussi Difficultés de paiement avec l’URSSAF et suppression de compte

Ce que l’Urssaf applique dès le premier jour de retard

Dès le premier jour suivant l’échéance non respectée, une majoration de 5 % du montant des cotisations sociales impayées est automatiquement ajoutée. Cette pénalité initiale est suivie, mois après mois, d’une majoration complémentaire de 0,2 % calculée sur le montant dû, et ce, jusqu’au règlement intégral de la somme. Ce taux s’applique à chaque mois ou fraction de mois écoulé à partir de la date d’exigibilité. Le calcul final de ces intérêts de retard complémentaires n’est effectué qu’une fois le paiement complet réalisé.

Paiement tardif mais spontané : un droit à l’erreur très encadré

Si l’entreprise règle ses cotisations sociales dans les 30 jours suivant l’échéance, elle peut bénéficier d’une remise automatique, à condition de cocher toutes les cases suivantes :

• aucun retard de paiement constaté au cours des 24 mois précédents ;
• respect de toutes les obligations déclaratives ;
• montant total des majorations de retard inférieur à 3 925 €.

Ce mécanisme, parfois qualifié de « droit à l’erreur », n’a rien d’universel. Il ne s’applique pas si l’entreprise a déjà été sanctionnée pour abus de droit, absence de mise en conformité, obstacle à un contrôle Urssaf ou encore pour travail dissimulé. Autrement dit, dès qu’un dossier est jugé litigieux, le droit à l’erreur est balayé.

En cas de contrôle : réduction de peine possible

Lorsqu’un redressement fait suite à un contrôle (voir Comment se passe un contrôle URSSAF et Différence entre un contrôle Urssaf et un contrôle fiscal), les majorations initiales peuvent ne pas être appliquées si le redressement reste inférieur à 3 925 €. Par ailleurs, si l’entreprise règle les sommes dues dans les 30 jours suivant la mise en demeure, la majoration complémentaire peut être réduite de moitié, passant de 0,2 % à 0,1 %.

Demande de remise après 30 jours de retard : une procédure encadrée

Au-delà de 30 jours de retard, une remise n’est plus automatique et doit faire l’objet d’un recours gracieux. Ce dernier doit être adressé directement au directeur de l’Urssaf compétente. L’entreprise doit y exposer en détail les raisons du retard. Par exemple, un impayé client, un problème de trésorerie soudain, ou une difficulté exceptionnelle. L’Urssaf attend une justification circonstanciée, pas un simple courrier générique.

Si l’entreprise a été taxée d’office, elle doit en plus :

• avoir payé l’intégralité du montant forfaitaire qui lui a été imposé ;
• avoir transmis la déclaration manquante qui avait déclenché cette taxation.

Sans ces 2 éléments, la demande est systématiquement rejetée.

Souscription d’un plan de paiement : possible levier d’annulation

Si un plan d’échelonnement est signé avec l’Urssaf dans les 30 jours suivant l’échéance initiale, l’entreprise peut aussi obtenir l’annulation des majorations, à condition :

• d’avoir été à jour de ses cotisations sur les deux dernières années ;
• d’avoir respecté ses obligations déclaratives ;
• que le montant total des pénalités reste inférieur à 3 925 €.

Encore une fois, le seuil de 3 925 € revient comme une ligne rouge : en dessous, des remises sont envisageables. Au-dessus, elles deviennent plus rares, et soumises à une appréciation plus stricte de l’Urssaf.

Comment faire une demande de remise de majorations

La démarche peut être effectuée directement en ligne, depuis l’espace entreprise sur le site officiel de l’Urssaf. Il suffit d’accéder à l’onglet services en un clic, puis de sélectionner demander une remise de majorations de retard. Après avoir rempli le formulaire et vérifié le récapitulatif, la demande peut être validée et envoyée.

L’Urssaf répond en principe sous 48 heures :

• si le dossier est complet : la décision (remise totale, partielle ou refus) est communiquée ;
• si des pièces sont manquantes : l’entreprise reçoit une demande d’éléments complémentaires.

Il est également possible de faire cette demande par téléphone ou courrier. Dans ce cas, le délai de réponse est plus long : 15 jours à compter de la réception de la demande.

Ce que les entreprises doivent anticiper

Les majorations de retard sont souvent traitées par les dirigeants comme un désagrément mineur. En réalité, elles peuvent vite devenir un cauchemar administratif si l’entreprise accumule les retards ou si elle ne réagit pas à temps. De plus, les majorations sont calculées sur le montant brut dû, sans tenir compte de la situation réelle de l’entreprise. L’Urssaf applique des taux fixes, indépendamment de la gravité de la situation ou de la bonne foi du dirigeant. Autrement dit, c’est à l’entreprise de prouver qu’elle mérite une remise, pas à l’Urssaf de la proposer.

Conseils pour éviter les pièges

• surveiller régulièrement son espace Urssaf et les échéances ;
• mettre en place un échéancier automatisé ou une délégation de paiement si besoin ;
• anticiper tout problème de trésorerie en demandant un plan de règlement dès que la situation se dégrade ;
• ne jamais attendre d’être en contentieux pour réagir.

À noter : les articles R243-11, R243-16 et R243-20 du code de la sécurité sociale encadrent strictement ces dispositifs. Les entreprises qui souhaitent se défendre efficacement ont tout intérêt à les consulter ou à se faire accompagner par un avocat fiscaliste ou un spécialiste en droit social.