Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) immatriculées sous réserve

4 mars 2025

Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) est un acteur privé habilité par l’État pour assurer la gestion dématérialisée des factures électroniques dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Son rôle est triple : elle émet, transmet et reçoit les factures sous format électronique, elle extrait les données pertinentes destinées à l’administration fiscale, et elle assure également la transmission des informations liées aux transactions et aux paiements.

Voir Facturation électronique et plateformes partenaires (PDP) : ce que les entreprises doivent savoir

Mais l’obtention du statut de PDP ne se fait pas sur simple déclaration. Toute entreprise souhaitant être reconnue comme PDP doit soumettre un dossier de candidature complet à l’administration fiscale. Ce dossier doit prouver sa conformité avec les exigences réglementaires en vigueur : respect des obligations fiscales, fiabilité des infrastructures techniques, sécurité des données, intégrité des processus informatiques.

Dans un premier temps, l’entreprise peut obtenir une immatriculation « sous réserve ». Cela signifie qu’elle a franchi la première étape du processus : elle a fourni un dossier complet et conforme sur le plan administratif et réglementaire. Toutefois, cette reconnaissance reste provisoire.

Pour obtenir une immatriculation définitive, la plateforme devra ensuite démontrer sa pleine conformité technique avec les spécifications prévues dans le cahier des charges, notamment sa capacité à échanger des factures entre PDP et à extraire les données demandées par l’administration. Cette seconde phase de validation interviendra à partir de la fin de l’année 2025.

Ci-dessous figure la liste des plateformes actuellement immatriculées à titre provisoire, dans l’attente de leur validation technique complète.