Prime de froid : conditions d’attribution, montants, obligations de l’employeur

6 novembre 2024

Travailler dans le froid est une réalité quotidienne pour de nombreux salariés en France, qu’il s’agisse d’agents œuvrant en extérieur, d’ouvriers en entrepôt frigorifique ou de personnel de transformation agroalimentaire. Pourtant, le code du travail reste silencieux sur un point central : il ne fixe aucune température minimale à respecter pour protéger les salariés du froid. Face à ce vide réglementaire, c’est aux conventions collectives de prendre le relais, avec, parfois, la mise en place d’une prime de froid. Voici ce qu’il faut absolument savoir.

Une réglementation floue, mais des obligations réelles pour l’employeur

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, il n’existe aucun seuil légal de température déclenchant automatiquement des mesures spécifiques. L’article R4225-1 du code du travail impose simplement à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et préserver la santé des salariés. Cela s’applique évidemment aux conditions climatiques extrêmes.

En pratique, cela implique que :

• Les postes de travail en extérieur doivent être aménagés pour protéger les agents des intempéries, du verglas, et du risque de chute.
• Les locaux doivent, selon l’article R4213-7 du même code, être conçus et équipés pour maintenir une température adaptée au corps humain pendant le temps de travail, en tenant compte de l’effort physique demandé.

Cela peut se traduire par des mesures ponctuelles comme le chauffage des postes, la mise à disposition de boissons chaudes, l’augmentation des temps de pause ou encore la fourniture de vêtements thermiques et d’équipements de protection individuelle.

Ni température minimale légale, ni droit au retrait automatique

La législation française ne prévoit ni température plancher à respecter, ni dispositif automatique de compensation financière pour le travail dans le froid. Ce flou empêche les salariés d’invoquer simplement leur droit de retrait en cas de température trop basse. En conséquence, il n’existe aucun droit général à une prime de froid. Seules certaines conventions collectives prévoient cette indemnisation.

Repères de température : que dit la norme ?

L’INRS recommande de considérer qu’un poste est exposé au froid en dessous de 18 °C, avec une vigilance renforcée en dessous de 5 °C. Quant à la norme NF X35-203/ISO 7730, elle donne des repères de confort thermique :

• dans un bureau : température idéale entre 20 °C et 22 °C ;
• dans un atelier avec activité physique moyenne : entre 16 °C et 18 °C ;
• dans un atelier avec activité physique soutenue : entre 14 °C et 16 °C.

Quels salariés peuvent prétendre à une prime de froid ?

La prime de froid est un dispositif prévu uniquement dans certaines branches d’activité. Elle n’est donc pas universelle. Pour pouvoir y prétendre, trois conditions principales doivent être réunies :

1. travailler au froid au moins 3 h 30 par jour, pendant 8 jours ou plus dans le mois, avec une température ambiante égale ou inférieure à +2 °C ;
2. ou bien être exposé de façon ponctuelle à une température inférieure à –5 °C, toujours pendant au moins 3 h 30 ;
3. dépendre d’une entreprise couverte par une convention collective prévoyant expressément cette prime.

Il est important de noter que cette prime peut s’appliquer à tous les types de contrat : CDI, CDD, mission d’intérim… L’ancienneté peut néanmoins être prise en compte selon les accords de branche. En revanche, l’employeur ne peut réserver cette prime aux seuls salariés en CDI, ce serait illégal.

La prime de froid remplace tout autre avantage compensatoire lié au froid (repos supplémentaire, prime spécifique, etc.).

Conventions collectives concernées et montants applicables

Parmi les conventions collectives qui prévoient une prime de froid, deux exemples sont particulièrement représentatifs :

• exploitations frigorifiques : les ouvriers/employés travaillant plus de 3 h 30 par jour au froid, plus de 8 jours par mois, perçoivent une prime forfaitaire. Elle est de 36,27 € si la température est comprise entre –5 °C et +2 °C, et de 80,06 € si elle descend sous –5 °C. Si le travail au froid est inférieur à 8 jours par mois, une prime de 3,59 € par jour est due dès lors que la température est inférieure à –5 °C.
• industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viande : le personnel exposé au froid de manière continue reçoit une prime proportionnelle au salaire minimum garanti de sa catégorie. Elle s’élève à 15 % si la température est inférieure à –5 °C, 8 % entre –5 °C et +3 °C, et 4 % entre +3 °C et +10 °C.

Quand la prime de froid est un droit

Le versement de la prime de froid ne nécessite aucune démarche particulière de la part du salarié si toutes les conditions sont réunies. Il s’agit d’un droit automatique dès lors que la convention collective le prévoit.

Pour savoir si une telle disposition existe dans votre entreprise, regardez parmi les conventions collectives dans « Convention Collectives« .

Attention : cette prime est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Elle est donc versée en brut et doit être déclarée comme tout autre élément de rémunération. –> Vérifiez que les bulletins de paie sont conformes à la législation et justes en calcul !