Droit d’accès aux documents santé et sécurité en entreprise

28 janvier 2025

Publié par l’INRS, ce guide rappelle que l’employeur a l’obligation de tenir à disposition ou de transmettre certains documents relatifs à la santé et à la sécurité au travail. Cette responsabilité vise à assurer une traçabilité des démarches de prévention et à permettre aux acteurs de contrôle externes d’accompagner efficacement les entreprises.

Les principales entités ayant droit d’accès sont l’inspection du travail, les services de prévention des caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat, Cramif, CGSS) et l’OPPBTP (Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics).

Un droit d’accès généralisé pour renforcer la prévention

Selon le code du travail (articles L.4711-1 et suivants), les agents de l’inspection du travail et des services de prévention disposent d’un droit d’accès sans avertissement préalable aux documents suivants : attestations, consignes, résultats de vérifications, contrôles, observations et mises en demeure. En outre, les employeurs du secteur du bâtiment doivent également transmettre ces documents à l’OPPBTP.

Missions spécifiques des acteurs externes

• Inspection du travail : chargée de veiller au respect des règles d’hygiène et de sécurité, elle peut ordonner des mises en demeure ou prescrire des arrêts de travaux en cas de danger grave et imminent.
• Inspection médicale du travail : elle agit en protection de la santé physique et mentale des travailleurs et supervise les services de santé au travail.
• Services de prévention (Carsat, Cramif, CGSS) : ils conseillent et soutiennent les employeurs dans la mise en œuvre d’actions de prévention adaptées, peuvent mener des enquêtes, proposer des incitations financières, et imposer certaines mesures correctives.
• OPPBTP : dédié au secteur BTP, il conduit des études, conseille sur la prévention des accidents et a un accès aux chantiers et documents relatifs à la sécurité.

Sanctions en cas de manquement aux obligations

Le non-respect des obligations de transmission ou de mise à disposition expose l’employeur à des sanctions :

• Sanctions pénales : amendes pouvant aller jusqu’à 10 000 € par infraction, et en cas de récidive dans le domaine de la médecine du travail, jusqu’à 3 750 € et quatre mois d’emprisonnement.
• Amendes administratives : jusqu’à 10 000 €, prononcées si l’employeur ne respecte pas une demande de vérification, d’analyse ou de mesure faite par l’inspection du travail.

Organisation du tableau récapitulatif

Le document présente un tableau synthétique recensant, par thématique (équipements, lieux de travail, risques chimiques, risques physiques, etc.), les documents devant être mis à disposition, les acteurs concernés, les modalités d’information et les références réglementaires. Ce tableau distingue les obligations générales et celles liées à des activités spécifiques comme les chantiers BTP, les expositions à l’amiante, ou encore les travaux sous risque pyrotechnique.

5 points clés du guide

1. Obligation permanente de transmission ou de mise à disposition : les employeurs doivent conserver et présenter, sur demande, tous les documents de santé et de sécurité, y compris les attestations, contrôles, consignes et résultats de vérification.
2. Pouvoirs renforcés de l’inspection du travail : sans avertissement, les agents peuvent accéder aux locaux, consulter tous documents relatifs à la sécurité et imposer des arrêts d’activité en cas de danger grave.
3. Implication des services Carsat, Cramif, CGSS et OPPBTP : ces organismes assurent un rôle de conseil mais peuvent aussi prescrire des mesures correctrices ou des amendes si nécessaire.
4. Sanctions financières et pénales lourdes : en cas de manquement, l’entreprise s’expose à des amendes pouvant atteindre 10 000 € par infraction, voire à des peines d’emprisonnement en cas de récidive.
5. Adaptation obligatoire aux risques spécifiques : au-delà des documents généraux (DUERP, fiches d’aptitude), des obligations spécifiques existent selon les risques (amiante, rayonnements, risques biologiques, BTP).

Voici le guide en question