DSN : les erreurs de déclaration sur les avantages en nature qui peuvent vous coûter cher

5 juin 2025

L’avantage en nature : un sujet sensible pour les contrôleurs Urssaf

Les avantages en nature constituent l’un des postes les plus scrutés lors d’un contrôle Urssaf. Et pour cause : leur mauvaise évaluation ou déclaration dans la DSN peut aboutir à un redressement coûteux, des rappels de cotisations, voire des sanctions en cas de dissimulation ou d’omission répétée. Voiture, logement, NTIC, repas… Tout avantage accordé au salarié qui n’est pas correctement intégré à la paie et déclaré en DSN est un risque latent pour l’entreprise.

Pourquoi les erreurs sur les avantages en nature sont si fréquentes ?

Plusieurs raisons expliquent leur fréquence :

• flou autour des règles d’évaluation (forfait, valeur réelle, abattement) ;
• méconnaissance des seuils d’exonération et des exceptions ;
• absence de documentation (mise à disposition non formalisée) ;
• mauvaise coordination entre les services RH, paie et direction ;
• automatisation partielle des logiciels de paie sans contrôle humain.

La DSN étant devenue la seule base déclarative depuis 2017, toute erreur ou omission est directement visible pour l’Urssaf.

Exemples d’erreurs courantes et leurs conséquences

Voiture de fonction

• Erreur : avantage déclaré sur 11 mois seulement, ou valorisé à tort à 0 € car utilisé partiellement à titre privé.
• Conséquence : redressement calculé sur la valeur catalogue + carburant, rétroactivement.

Logement de fonction

• Erreur : sous-évaluation selon un forfait au lieu de la valeur locative réelle.
• Conséquence : requalification avec régularisation des cotisations sociales.

Matériel informatique ou téléphone portable

• Erreur : prêt de matériel personnel ou professionnel à usage privé non déclaré.
• Conséquence : Urssaf considère cela comme une mise à disposition durable = avantage taxable.

Repas pris en entreprise

• Erreur : prise en charge de repas sans cantine, sans titre-restaurant, non déclarée.
• Conséquence : ajout à la base de cotisation si absence de justificatifs ou de forfait URSSAF.

Ce que dit la réglementation (et ce que l’Urssaf vérifie)

L’article L242-1 du code de la sécurité sociale est clair : tout avantage en nature constitue un élément de rémunération. Il doit donc être :

• évalué selon les règles définies par l’arrêté annuel ;
• intégré au brut du salarié ;
• déclaré ligne par ligne dans la rubrique DSN dédiée (S21.G00.50). Voir le cahier technique de la DSN.

L’Urssaf vérifie :

• la présence des avantages sur les bulletins de paie ;
• leur déclaration dans la DSN mensuelle ;
• la cohérence entre usage réel et évaluation retenue ;
• les documents internes (contrats, mails, règlements).

Comment fiabiliser votre déclaration des avantages en nature dans la DSN ?

Faire l’inventaire de tous les biens, services ou prestations mis à disposition des salariés, même ponctuellement.
Évaluer correctement chaque avantage selon les référentiels Urssaf (valeur réelle, forfait, barème).
Paramétrer précisément votre logiciel de paie et votre DSN pour que chaque avantage soit correctement ventilé.
Contrôler la cohérence entre le contrat de travail, le bulletin de paie et les éléments déclarés en DSN.
Archiver les justificatifs (mise à disposition, avenant, grille d’évaluation) en vue d’un éventuel contrôle.

Pourquoi un audit DSN est indispensable

Un audit DSN annuel permet d’identifier :

• les oublis de déclaration ;
• les erreurs d’évaluation ou de codification ;
• les écarts entre paie et DSN.

Il est particulièrement utile :

• en cas de croissance rapide de l’effectif ;
• après une digitalisation de la paie ou un changement de SIRH ;
• avant un contrôle Urssaf, ou dès réception d’une demande de pièces.

FAQ – avantages en nature et DSN

Un avantage en nature doit-il toujours être déclaré dans la DSN ?
Oui. Tout avantage en nature ayant une valeur financière doit être intégré au brut du salarié et déclaré dans la DSN.

Quelles sont les sanctions en cas d’oubli ?
L’Urssaf peut réclamer les cotisations sociales non versées sur les 3 à 5 dernières années, avec pénalités.

Comment évaluer correctement un avantage en nature ?
Selon les barèmes URSSAF actualisés chaque année, ou à défaut selon la valeur réelle du bien ou service fourni.

Un avantage ponctuel (ex : prêt de véhicule pour un week-end) est-il concerné ?
Oui, s’il est régulier ou s’il a une valeur significative. Il peut être requalifié en avantage récurrent.

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