Arrêt de travail : un nouveau formulaire papier obligatoire à partir de juillet 2025

1 juillet 2025

À compter du 1er juillet 2025, un formulaire papier spécifique devient obligatoire pour certains cas d’avis d’arrêt de travail. Objectif affiché : renforcer la lutte contre les fraudes. En pratique, cette mesure s’ajoute à la longue liste des contraintes administratives imposées aux professionnels de santé, aux entreprises et aux assurés.

Un préjudice en forte hausse qui justifie la réforme

En 2024, l’Assurance maladie a détecté plus de 30 millions d’euros de préjudice lié à des arrêts de travail frauduleux, contre 8 millions l’année précédente. Cette explosion s’explique principalement par la prolifération de faux documents, souvent vendus en ligne ou via les réseaux sociaux.

Face à cette dérive, la Cnam impose une nouvelle mesure : l’usage obligatoire d’un formulaire papier sécurisé, censé rendre les falsifications beaucoup plus complexes.

Un nouveau formulaire Cerfa infalsifiable

Le nouveau formulaire Cerfa d’avis d’arrêt de travail ne pourra plus être généré à partir d’un simple logiciel de prescription ou d’une imprimante. Il intègre plusieurs dispositifs de sécurité matériels, parmi lesquels :

• un papier spécial non reproductible ;
• une étiquette holographique ;
• une encre magnétique ;
• des éléments d’identification du prescripteur.

Il s’agit donc d’un véritable support physique, conçu pour rendre très difficile toute tentative de fraude ou de duplication.

Dans quels cas ce formulaire devient obligatoire ?

Ce formulaire sécurisé devient obligatoire à compter du 1er juillet 2025 dans tous les cas où un arrêt de travail est établi sur support papier. Cela concerne notamment :

• les consultations médicales à domicile ou en établissement non équipé pour la télétransmission ;
• les situations de panne informatique ou de problème technique empêchant l’émission numérique ;
• les prescripteurs non connectés à Amelipro.

Concrètement, tout arrêt de travail papier transmis à l’Assurance maladie devra impérativement utiliser ce nouveau formulaire. Les anciens Cerfa imprimés depuis un logiciel ou numérisés seront systématiquement rejetés.

Où se procurer ce formulaire sécurisé ?

Les professionnels de santé doivent commander le nouveau Cerfa directement via leur compte Amelipro. Il ne s’agit pas d’un document téléchargeable ou imprimable par le médecin lui-même. Il faut anticiper les délais d’expédition, notamment pour les cabinets en zone rurale ou pour les remplaçants qui n’auraient pas encore accès à ce service.

Un rappel : la télétransmission reste la norme à privilégier

L’Assurance maladie continue de recommander la télétransmission des arrêts via Amelipro comme mode de déclaration prioritaire. Ce canal numérique reste de loin le plus sécurisé, le plus rapide et le plus fiable. Il permet aussi de limiter les rejets pour non-conformité ou erreur de saisie, et d’éviter les délais de traitement allongés dus aux échanges papier.

Quels impacts pour les entreprises et les services RH ?

Pour les employeurs, cette nouvelle exigence n’est pas sans conséquence. Les services RH devront :

• vérifier que les arrêts papier reçus à compter de juillet 2025 utilisent bien le formulaire sécurisé ;
• refuser les photocopies ou scans d’anciens Cerfa ;
• sensibiliser les salariés sur les nouvelles règles pour éviter des retards de traitement de leur dossier.

Cela suppose aussi d’adapter les processus internes de gestion des absences et des contrôles, notamment pour éviter de verser des indemnités complémentaires en cas de dossier non conforme.

Que risquent les salariés qui présentent un ancien formulaire ?

À compter de juillet 2025, tout avis d’arrêt de travail papier établi sans le nouveau Cerfa sera rejeté. Le salarié risque alors de se retrouver sans indemnité journalière versée par l’Assurance maladie, sauf régularisation rapide. Ce type de rejet peut également compliquer les relations avec l’employeur, voire entraîner des sanctions disciplinaires si l’absence n’est pas couverte valablement.

Ce que ne dit pas l’administration

En filigrane, cette réforme montre une nouvelle fois que c’est à l’usager et au professionnel de santé d’absorber les contraintes générées par la lutte contre la fraude. Aucune aide spécifique n’a été annoncée pour les médecins libéraux, ni pour les employeurs qui devront encore faire la police administrative à la place de l’État.

Et pendant que l’on traque le faux Cerfa dans les cabinets médicaux, les circuits d’arrêt de travail frauduleux via les plateformes sociales prospèrent toujours. L’efficacité réelle de cette nouvelle mesure reste donc à démontrer.