Ce que tout chef d’entreprise doit savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

4 janvier 2025

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local que l’administration fiscale impose à presque toutes les activités professionnelles non salariées. Trop souvent négligée, elle concerne pourtant la majorité des entreprises françaises, y compris les micro-entrepreneurs, les professions libérales et les loueurs de biens immobiliers. En comprendre les mécanismes est indispensable pour éviter les mauvaises surprises.

Qui est concerné par la CFE ?

La CFE s’applique à toute activité professionnelle exercée de manière habituelle, en France, à titre non salarié et dans un but lucratif. Ce champ est large : artisans, commerçants, freelances, professions libérales, entreprises individuelles ou sociétés, y compris les micro-entrepreneurs, sont tous redevables. Peu importe la nationalité, la forme juridique ou le régime fiscal de l’entité concernée.

Même ceux qui exercent à domicile ou chez leurs clients ne sont pas épargnés.

Cas particuliers des activités immobilières

Les activités de location ou sous-location d’immeubles sont également visées, mais sous conditions :

• pour les locations nues, la CFE s’applique à partir de 100 000 € de chiffre d’affaires hors taxes, sauf s’il s’agit d’immeubles à usage d’habitation.
• pour les locations meublées, le seuil est fixé à 5 000 €, sauf lorsque le logement constitue une dépendance de la résidence principale du propriétaire.

Exonération automatique lors de la première année

Toute entreprise nouvellement créée bénéficie d’une exonération automatique de la CFE pour l’année de création (jusqu’au 31 décembre). L’année suivante, la base d’imposition est réduite de moitié. Cette exonération ne nécessite aucune demande spécifique, mais il est indispensable de déposer une déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD) auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

Exonérations de plein droit

Certaines catégories bénéficient d’une exonération permanente, sans avoir besoin de la solliciter :

• artisans travaillant seuls ou avec des apprentis de moins de 20 ans
• chauffeurs de taxi ou ambulanciers possédant au maximum deux véhicules de moins de 8 places
• vendeurs à domicile indépendants (VDI) gagnant moins de 7 772 € par an
• agriculteurs, coopératives agricoles, pêcheurs artisanaux, Scop
• artistes vendant uniquement leurs œuvres, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, professeurs dispensant eux-mêmes leurs cours
• professions médicales installant un cabinet secondaire dans une commune de moins de 2 000 habitants
• certains acteurs du logement social et du tourisme (HLM, chambres d’hôtes ou meublés de tourisme classés, sous conditions)
• entreprises de méthanisation ou dans des zones spécifiques (BUD ou ZDP)
• collectivités locales, organismes publics et établissements d’enseignement sous contrat

Exonérations facultatives soumises à délibération locale

Certaines exonérations dépendent du bon vouloir des collectivités locales. Elles sont souvent temporaires et concernent les entreprises implantées dans des zones prioritaires :

• zones franches urbaines (ZFU), zones de revitalisation rurale (ZRR), quartiers prioritaires (QPV), zones d’aides régionales ou d’aide à l’investissement
• entreprises en Corse, jeunes entreprises innovantes (JEI) ou universitaires (JEU)
• vétérinaires ruraux, disquaires, librairies labellisées, structures du spectacle vivant
• entreprises nouvellement implantées ou ayant procédé à une extension d’établissement (sous conditions strictes)

Pour bénéficier de ces exonérations, plusieurs formulaires doivent être déposés : le 1447-C-SD (ou 1447-M-SD pour une modification), accompagné le cas échéant des annexes 1447-E et 1465-SD. Tous les justificatifs doivent être transmis avant le 1er mai de l’année suivante.

Comment se calcule la CFE ?

Le calcul repose sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle deux ans auparavant (année N-2). Chaque commune fixe son propre taux, ce qui entraîne des écarts significatifs d’un territoire à l’autre.

Quand aucune valeur locative ne peut être déterminée ou qu’elle est trop faible, une cotisation minimum est exigée. Elle est calculée sur la base du chiffre d’affaires et varie selon la commune. Voici un aperçu des montants minimums en 2025 :

chiffre d’affaires N-2	CFE minimum en 2025
≤ 5 000 €	exonération
5 001 – 10 000 €	243 à 579 €
10 001 – 32 600 €	243 à 1 158 €
32 601 – 100 000 €	243 à 2 433 €
100 001 – 250 000 €	243 à 4 056 €
250 001 – 500 000 €	243 à 5 793 €
> 500 000 €	243 à 7 533 €

Les entreprises sans local professionnel sont également redevables sur la base de leur chiffre d’affaires.

Réductions de la base d’imposition

Certaines réductions existent, notamment :

• 30 % pour les établissements industriels
• 50 % pour les installations anti-pollution ou de réduction sonore (jusqu’à 100 % sur décision locale)
• 1/3 pour les aéroports
• 25 % pour les entreprises implantées en Corse
• pour les artisans employant jusqu’à 3 salariés (hors apprentis), une réduction allant jusqu’à 75 % si la main-d’œuvre représente plus de la moitié du chiffre d’affaires

Taxes additionnelles et frais de gestion

À la CFE s’ajoute une taxe additionnelle de 1,12 % au profit des chambres de commerce et d’industrie. Certaines structures (artisans, pêcheurs, Sica…) sont exonérées de cette taxe.

Enfin, des frais de gestion équivalents à 1 % du total (CFE + taxe additionnelle) sont systématiquement ajoutés.

Exemple : une CFE de 5 500 € entraînera une taxe additionnelle de 61,60 € et des frais de gestion de 55,60 €, soit un total de 5 617,20 €.

Modalités de paiement

Les avis d’imposition sont exclusivement dématérialisés via le compte fiscal en ligne ou Portailpro.

Pour une CFE ≤ 3 000 € :

• paiement au plus tard le 16 décembre
• choix entre paiement en ligne, prélèvement mensuel (option jusqu’au 30 juin) ou prélèvement à l’échéance (option jusqu’au 30 novembre)

Pour une CFE > 3 000 € :

• acompte de 50 % à verser entre le 31 mai et le 17 juin
• solde à régler avant le 16 décembre
• les mêmes modes de paiement s’appliquent (avec des échéances plus contraignantes)

Les entreprises à l’étranger peuvent payer par virement bancaire, à condition de résider dans un pays figurant sur une liste définie par arrêté.

Cas de changement d’exploitant ou cessation

En cas de cession ou de transmission, le repreneur doit déposer une déclaration 1447-C-SD avant le 1er janvier suivant.

Si le changement a lieu en cours d’année, l’ancien exploitant reste redevable pour l’année entière. Le nouvel exploitant ne sera imposé qu’à partir de l’année suivante.

Une cessation d’activité en cours d’année n’annule pas l’imposition déjà établie, sauf cas spécifique (ex : installations classées en phase de réhabilitation).