Changement de SIRET : les erreurs à ne surtout pas commettre sous peine de blocage de votre DSN
25 février 2025
Dans la gestion quotidienne d’une entreprise, un changement de SIRET peut sembler anodin. Il peut découler d’un déménagement, de l’ouverture ou de la fermeture d’un établissement, ou encore d’une restructuration interne. Pourtant, mal anticipé, ce simple changement administratif peut entraîner des conséquences en chaîne sur vos déclarations sociales et fiscales, en particulier sur votre Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Comprendre l’impact du SIRET sur la DSN
Le SIRET n’est pas un simple numéro décoratif. C’est l’identifiant clé qui lie votre entreprise à l’ensemble des organismes sociaux et fiscaux. Chaque DSN repose sur la reconnaissance correcte du SIRET de l’établissement émetteur. Un SIRET non reconnu, radié ou mal renseigné bloque l’acheminement de la déclaration. La transmission échoue, les données sociales ne sont pas prises en compte, et les risques de pénalités et de rupture de droits pour les salariés explosent.
L’administration, fidèle à ses habitudes, n’assure aucune veille active pour prévenir l’entreprise de ces incidents. En matière de DSN, c’est à vous seul de garantir la qualité de vos transmissions.
Erreurs à éviter absolument lors d’un changement de SIRET
La première erreur classique est de fermer un SIRET avant que le nouveau ne soit opérationnel. Une telle précipitation coupe votre capacité à déclarer correctement les données sociales. Le conseil est clair : ne transmettez pas votre demande de radiation tant que le nouveau SIRET n’a pas été attribué par l’INSEE et reconnu par le système DSN.
La deuxième erreur fréquente est de négliger le contrôle préalable du SIRET via le service « DSN Contrôle SIRET » sur net-entreprises.fr. Ce service permet de s’assurer que le nouveau SIRET est bien connu du dispositif avant tout dépôt. Ne pas effectuer ce contrôle, c’est risquer un rejet pur et simple de votre DSN, avec toutes les complications financières et sociales que cela implique.
Troisième faute : attendre que les erreurs se manifestent seules. La bonne pratique est de valider immédiatement, dès réception du nouveau SIRET, son intégration dans vos outils de paie, vos contrats, et votre DSN.
Enfin, certains pensent qu’en cas de transfert de salariés d’un ancien SIRET vers un nouveau, les organismes sociaux opèrent un « raccord » automatique. C’est faux. Chaque employeur doit déclarer la situation exacte dans sa DSN, avec des rubriques précises, au risque sinon de créer des incohérences de rattachement pour ses salariés.
Méthodologie pour réussir un changement de SIRET sans bloquer la DSN
La procédure optimale repose sur trois étapes incontournables :
- Obtention officielle du nouveau SIRET auprès de l’INSEE.
- Vérification du nouveau SIRET via le service DSN Contrôle SIRET pour s’assurer de sa reconnaissance par le système.
- Transmission simultanée de la dernière DSN avec l’ancien SIRET et, dans la foulée, de la première DSN sous le nouveau SIRET.
Ce n’est qu’après avoir effectué ces transmissions que vous pouvez demander la radiation de l’ancien SIRET.
En cas de déménagement d’établissement, il est également recommandé de prévenir l’URSSAF, la caisse de retraite complémentaire, la CPAM et tout autre organisme gestionnaire afin de garantir la continuité des droits sociaux des salariés.
Pourquoi l’administration ne vous pardonnera pas une erreur de SIRET
Contrairement à ce que l’on pourrait attendre, ni la DGFIP, ni l’URSSAF, ni aucun organisme de protection sociale ne procéderont à des régularisations d’office en cas d’erreur de SIRET. La DSN est un système déclaratif intégralement sous votre responsabilité. Un défaut d’identification dû à une mauvaise gestion du SIRET entraîne des pénalités financières, la perte de certaines exonérations de charges sociales, et la suspension des prestations sociales pour vos salariés.
Le prix d’une simple erreur de timing peut ainsi se chiffrer en milliers d’euros, sans compter le préjudice d’image vis-à-vis de vos équipes.
