Classification des revenus dans la déclaration PASRAU

4 février 2025

La déclaration PASRAU (PAramétrage Système de Récupération Automatisée des Usagers) est une obligation déclarative mensuelle destinée à transmettre à l’administration fiscale les informations nécessaires pour prélever l’impôt à la source sur certains revenus qui ne passent pas par la DSN, principalement des revenus de remplacement ou allocations versés par des organismes autres que les employeurs.

Elle s’est imposée comme un passage obligé pour fiabiliser à la fois la fiscalité et l’attribution des prestations sociales. Ce système, qui alourdit encore les charges administratives des déclarants, repose sur une nomenclature de référence nommée CLREV (classe de revenu), régulièrement mise à jour sur le site de Net-entreprises.

A quoi sert cette classification ?

Ce mécanisme vise une double finalité.

Sur le plan fiscal, il permet de sécuriser l’imposition des revenus déclarés, en particulier ceux partiellement imposables, tout en facilitant leur substitution aux anciennes déclarations fiscales.

Sur le plan social, l’objectif est de fiabiliser le calcul des ressources prises en compte dans l’attribution de prestations comme les aides au logement. Depuis 2020, cette classification a permis de renforcer la qualité des données transmises, notamment pour la CAF et les MSA, en lien avec les droits à prestations conditionnées par les ressources.

Comment déclarer les classes de revenu dans le bloc S21.G00.50 ?

La déclaration s’effectue au niveau du bloc « Versement individu – S21.G00.50 ». Pour chaque montant versé, il est impératif d’indiquer la classe de revenu correspondante dans la rubrique dédiée « S21.G00.54 – Classe de revenu ».

Cette information est obligatoire dans les messages de type « 11 – Transitoire fonctions publiques, particuliers employeurs, CESU, Pajemploi, GUSO » et « 14 – Autres ». Toutefois, les possibilités de classification sont limitées dans le cadre du message 11, en raison d’un périmètre fonctionnel réduit. L’objectif étant, à terme, d’intégrer l’ensemble de ces données dans la DSN, une fois les émetteurs migrés vers ce format.

Règles à suivre pour la ventilation des montants

La classe de revenu doit obligatoirement être renseignée au niveau des montants nets. Il est interdit d’agréger dans un même bloc des revenus appartenant à des classes fiscales différentes. Une agrégation est envisageable uniquement si les montants suivent les mêmes règles fiscales. À cet effet, un tableau récapitulatif des correspondances entre montants bruts et nets est disponible.

Jusqu’à la fin 2021, une tolérance avait été admise : les systèmes déclaratifs dans l’incapacité de ventiler les montants nets pouvaient renseigner les classes de revenu au niveau des montants bruts (bloc S21.G00.51). Ce dispositif dérogatoire n’est aujourd’hui plus valable.

Les déclarants concernés sont invités à se rapprocher de la DGFiP pour s’assurer de la conformité de leurs pratiques. Une rubrique « Classe de revenu – S21.G00.51.018 » reste cependant disponible à titre résiduel.

Attention : seules les valeurs listées dans la table CLREV sont acceptées. Aucun code libre n’est autorisé.

Exemple concret

Un individu perçoit trois prestations versées par la MSA : une pension de retraite de base, une pension de réversion, et une allocation de logement sociale (ALS).

Les 2 premières prestations relèvent de la même classe de revenu : « 200 – Pensions, retraites et rentes (sans précision nécessaire) ». Ces montants peuvent être déclarés soit dans deux blocs distincts, soit regroupés dans un bloc unique, à condition que les identifiants de droit soient bien précisés (par exemple : ABC1001 pour la retraite de base et DEF1002 pour la réversion).

L’allocation de logement sociale, quant à elle, relève d’une autre classe : « 426 – Allocation de logement sociale ». Elle doit donc faire l’objet d’un bloc séparé.

Chaque prestation est reliée à un identifiant de droit déclaré dans le bloc S21.G00.47. La cohérence entre les blocs de droit, de rémunération brute et de versement net est impérative pour assurer la lisibilité et l’exploitation des données.

Organisation des blocs PASRAU

Les blocs S21.G00.50 (versement), S21.G00.47 (droit) et S21.G00.51 (rémunération) doivent être articulés avec soin pour permettre une traçabilité complète entre le montant net versé, le montant brut correspondant et le droit auquel ils se rapportent.

La cohérence entre ces blocs conditionne la capacité de l’administration à exploiter les données. Les erreurs de liaison entre blocs restent, dans les faits, fréquentes, et aboutissent souvent à des rejets ou des recalculs manuels pénalisants pour l’usager.

Comment fonctionne la nomenclature CLREV ?

La table CLREV distingue les revenus imposables et non imposables.

Les revenus imposables (codes commençant par « 1 » ou « 2 ») regroupent notamment :

• les salaires, traitements, et assimilés ;
• les pensions, retraites et rentes ;
• les prestations sociales imposables.

Les pensions versées à l’étranger font également l’objet d’un classement spécifique, notamment pour l’application de la retenue à la source.

Par ailleurs, certains revenus non imposables doivent aussi être déclarés. Exemple : « 403 – Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ».

Il existe une grande disparité dans le niveau de détail des classes : certaines couvrent des catégories larges (ex. : « 100 – Traitements et salaires »), d’autres sont hyper-spécifiques (ex. : « 205 – Allocation de préparation à la retraite pour anciens combattants d’Afrique du Nord »).

Particularités du message 11 : fonctions publiques et particuliers employeurs

Les messages de nature « 11 » concernent principalement les fonctions publiques, les particuliers employeurs et les dispositifs CESU, Pajemploi et GUSO. Dans ce cas, la table CLREV est restreinte.

Par exemple :

• pour les salaires classiques : « 100 – Traitements et salaires (sans précision nécessaire) »
• pour les pensions : « 200 – Pensions, retraites et rentes »
• pour les prestations chômage : « 102 – Prestations chômage (hors ASS) »
• pour les préretraites : « 101 – Préretraite »

Certains cas particuliers doivent aussi être distingués :

• pour les apprentis : « 122 »
• pour les assistants maternels : « 123 »
• pour les assistants familiaux : « 124 »
• pour les journalistes : « 125 »

Ces distinctions répondent à des exigences spécifiques des administrations exploitant ces données, notamment la CAF, la CNAV ou la DGFiP.

A noter qu’il existe des fiches détaillées sur la base de connaissances PASRAU, pour chaque classe de revenu. Elles permettent de mieux cerner la nature des prestations concernées, et d’éviter les erreurs de déclaration.

Un tableau de correspondance entre les prestations versées par les caisses de retraite et les classes CLREV est accessible en ligne. Bien que non exhaustif, il s’avère utile pour fiabiliser les déclarations.