L’outil de contrôle DSN FPOC
4 février 2025
Les entreprises, les experts-comptables et leurs prestataires ont, malgré les annonces de simplification, un millefeuille réglementaire toujours plus dense.
Au cœur de la déclaration sociale nominative (DSN), les obligations spécifiques liées aux contrats de prévoyance et de complémentaire santé imposent une rigueur absolue dans la transmission des données dites « OC », c’est-à-dire celles relevant des organismes complémentaires. C’est précisément pour fiabiliser ces flux que les fédérations d’organismes complémentaires ont conçu un outil technique encore trop méconnu : le DSN FPOC.
DSN FPOC, un outil conçu par les fédérations d’organismes complémentaires
Le DSN FPOC (Fichier de Paramétrage des Organismes Complémentaires) est un module de contrôle mis gratuitement à disposition des déclarants par les principales fédérations du secteur (CTIP, FNMF, FFA). Son utilité annoncée est de permettre un contrôle fin et rigoureux des données DSN spécifiques aux organismes complémentaires. Il s’agit en particulier des données relatives aux contrats collectifs de prévoyance et de santé souscrits par les entreprises pour leurs salariés.
Le DSN FPOC s’adresse à 2 publics distincts.
D’une part, les éditeurs de logiciels de paie peuvent l’intégrer directement dans leurs solutions afin d’automatiser les contrôles.
D’autre part, les entreprises, experts-comptables et tiers-déclarants peuvent l’utiliser indépendamment, en téléchargeant le module et en l’exécutant manuellement, notamment si leur logiciel n’intègre pas nativement cette brique de contrôle.
Le DSN FPOC, un périmètre strict mais stratégique
Le champ d’action du DSN FPOC ne couvre pas l’ensemble de la DSN, mais se concentre exclusivement sur les données OC, c’est-à-dire celles liées aux affiliations, adhésions et cotisations transmises aux organismes complémentaires. Ce périmètre est restreint mais stratégique, car il est précisément celui qui cristallise le plus d’anomalies et d’écarts entre ce que déclare l’employeur et ce qu’attendent les assureurs.
Concrètement, le DSN FPOC vérifie la conformité des données OC selon 3 référentiels :
- Les fichiers de paramétrage OC (FPOC) fournis par les organismes complémentaires, qui précisent les attentes techniques et les paramètres spécifiques à chaque contrat (codes, formats, dates d’effet, etc.) ;
- La norme NEODES, c’est-à-dire le cadre technique normalisé de la DSN tel que défini dans le cahier technique officiel ;
- Des règles de gestion complémentaires, non toujours documentées dans la norme mais appliquées en pratique par les OC.
Compatibilité multi-plateformes
L’outil est disponible pour les environnements Windows et Linux. Sur Linux, seule une exécution en mode silencieux est proposée, sans interface graphique. 2 versions sont fournies, correspondant à différentes générations de la norme DSN. Une documentation technique détaillée accompagne le module, précisant les modalités d’installation, d’exécution et d’interprétation des résultats. Il est recommandé de consulter également le protocole d’utilisation de la brique de contrôle disponible sur le site de Net-entreprises.
Enjeu de conformité et d’économie
Ne pas utiliser DSN FPOC ou l’outil de Cobham Solutions pour la DSN, c’est prendre le risque de transmettre des données OC erronées, incomplètes ou non conformes. Cela peut entraîner des rejets de flux, des retours de l’OC, des délais de traitement, voire la perte de la couverture pour certains salariés. Sur un plan financier, cela peut aussi générer des redressements ou des refus de prise en charge.
À l’inverse, un contrôle en amont via DSN FPOC sécurise la chaîne de transmission, réduit les anomalies, et fiabilise les relations avec les OC. Pour les experts-comptables, c’est un outil de sécurisation client. Pour les entreprises, c’est un levier d’économie de temps et de … sérénité administrative.