Obtenir un délai de paiement auprès de l’Urssaf en tant qu’employeur : conditions, procédure et limites

4 janvier 2025

Quand une entreprise traverse une période de tension de trésorerie et se retrouve dans l’incapacité d’honorer ses cotisations sociales dans les délais, l’Urssaf peut accorder un échelonnement des paiements. Contrairement à ce que certains pourraient croire, cette possibilité n’est ni automatique ni ouverte à tous. Elle est encadrée par des conditions strictes et suppose un minimum de rigueur administrative.

Il est important d’en connaître les détails pour éviter un contrôle Urssaf.

Conditions préalables pour demander un délai

Avant même de songer à formuler une demande, l’employeur doit avoir respecté 2 obligations de base :

• avoir transmis toutes ses déclarations sociales via la DSN (déclaration sociale nominative),
• avoir réglé intégralement la part salariale des cotisations.

En d’autres termes, seules les dettes patronales peuvent faire l’objet d’un échéancier. L’entreprise qui tente de reporter des cotisations prélevées sur les salaires entre sur un terrain dangereux : celui du détournement de fonds.

Eléments à inclure dans la demande

La demande ne se limite pas à un simple « je ne peux pas payer ». L’administration exige un dossier argumenté. Les informations attendues sont les suivantes :

• le contexte global de la situation (existence d’autres dettes, éventuel plan de redressement en cours, etc.),
• la nature et l’origine des difficultés financières rencontrées,
• les mesures déjà prises pour redresser la situation,
• une estimation réaliste du temps nécessaire pour un retour à l’équilibre, avec une durée souhaitée pour l’échéancier,
• tout autre document permettant d’éclairer le dossier (bilans, plan de trésorerie, attestations bancaires…).

Comment déposer la demande

La demande peut se faire en ligne, par téléphone ou par courrier. Toutefois, la voie électronique, via l’espace entreprise sur le site de l’Urssaf, reste de loin la plus rapide et sécurisée.

Sur le portail Urssaf, après connexion à l’espace employeur, l’entreprise peut accéder à la rubrique « paiement » si elle remplit les critères du traitement automatisé. Dans ce cas, le délai est accordé immédiatement, sans intervention humaine. Le télépaiement peut être mis en place dans la foulée.

À défaut de validation automatique, la demande doit être formellement envoyée à un gestionnaire de compte via un bouton dédié. Le traitement n’est alors plus instantané, mais peut prendre jusqu’à 15 jours. En cas d’acceptation, l’Urssaf propose un échéancier que l’entreprise peut négocier sur le montant des mensualités ou sur la durée de remboursement.

Ce qu’il faut savoir sur la durée et les limites d’un échelonnement de dette Urssaf

L’échelonnement ne peut jamais dépasser 12 mois, quelle que soit la gravité de la situation. Ce plafond est imposé par l’article R243-11 du code de la sécurité sociale. Il s’agit donc d’un délai maximal, non renouvelable à l’infini, qui vise à donner un souffle temporaire, et non à entretenir une dette structurelle.

La remise des majorations de retard

Faire une demande de délai de paiement n’exonère pas automatiquement des majorations de retard. Toutefois, une seconde procédure spécifique permet de solliciter leur remise. Cette démarche, totalement distincte, est accessible via un autre formulaire en ligne. Elle exige, elle aussi, un argumentaire solide, démontrant que l’entreprise est de bonne foi et qu’elle fait tout pour régulariser sa situation.

Pièges à éviter

Trop d’employeurs attendent la mise en demeure ou le recouvrement forcé avant de réagir. Cette inertie se paie cher : intérêts, pénalités, blocage des exonérations et, dans les cas graves, poursuites pour travail dissimulé. Il est donc préférable d’anticiper et de dialoguer avec l’Urssaf, quitte à montrer patte blanche avec des justificatifs, des comptes à jour, voire des prévisionnels.