Reversement du PAS à la DGFiP : comment éviter les rejets bancaires et les retards de prélèvement
25 janvier 2025
Déclarer correctement le prélèvement à la source dans la DSN ne suffit pas. Encore faut-il que l’administration puisse effectivement prélever les montants dus. Et pour cela, tout repose sur un enchaînement de conditions techniques et administratives que beaucoup d’entreprises négligent. À tort. Car le moindre raté dans le reversement à la DGFiP déclenche une réaction administrative impitoyable : rejet, signalement, puis pénalités. Voici comment verrouiller votre processus de reversement.
Où se déclare le paiement du PAS ?
Les données de reversement sont intégrées dans la DSN, dans un bloc spécifique intitulé « Versement Organisme de Protection Sociale – S21.G00.20 ». C’est ce bloc qui contient toutes les informations que la DGFiP utilisera pour effectuer le prélèvement bancaire. (Voir ici le détail des blocs de la DSN)
Il doit obligatoirement comporter :
- L’identifiant de la DGFiP.
- Le BIC et l’IBAN du compte bancaire à débiter.
- Le montant total du prélèvement à effectuer (arrondi à l’euro selon les règles fiscales).
- Les dates de début et de fin de période de rattachement.
- Le mode de paiement (05 pour prélèvement SEPA, 06 pour reversement par un autre établissement).
Toute erreur ou omission sur l’un de ces éléments empêche le prélèvement et expose l’entreprise à un défaut de reversement.
Comment s’assurer que le prélèvement est bien autorisé ?
L’administration ne prélève pas sur un compte inconnu. Avant toute chose, l’entreprise doit avoir :
- Enregistré le compte bancaire dans son espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Signé un mandat SEPA B2B, autorisant la DGFiP à prélever les sommes dues.
- Transmis ce mandat signé à son établissement bancaire, faute de quoi l’ordre de prélèvement sera automatiquement rejeté.
Cette triple obligation est souvent négligée. De nombreux chefs d’entreprise pensent à tort que la simple présence d’un IBAN dans la DSN suffit à autoriser le prélèvement. Ce n’est pas le cas. Le mandat SEPA est un prérequis juridique non négociable.
À noter : si vous utilisez déjà ce compte pour d’autres obligations fiscales, aucune démarche complémentaire n’est nécessaire. Sinon, chaque compte utilisé doit faire l’objet d’un mandat distinct.
Quand a lieu le prélèvement ?
En règle générale, le prélèvement est effectué dans les jours qui suivent l’échéance de dépôt de la DSN (5 ou 15 du mois). Il intervient en moyenne le cinquième jour suivant cette échéance, sous réserve du calendrier interbancaire et des jours fériés.
Ce délai est à anticiper dans la gestion de trésorerie de l’entreprise, car les fonds doivent être disponibles sur le compte au moment du prélèvement. Un solde insuffisant peut entraîner un rejet, avec signalement immédiat.
comment éviter les rejets de reversement ?
Voici les erreurs les plus courantes à éviter :
- IBAN incorrect ou obsolète : vérifiez régulièrement les coordonnées bancaires dans votre espace professionnel.
- Mandat SEPA non signé ou non transmis : le prélèvement sera bloqué sans que la DGFiP vous envoie un courrier.
- Montant incohérent avec la DSN : la somme prélevée doit correspondre à l’arrondi fiscal prévu à l’article 1724 du CGI.
- Bloc SIRET payeur renseigné alors que le mode de paiement est “05” : ce champ ne doit pas être rempli dans ce cas.
Un prélèvement rejeté est considéré comme un défaut de paiement. Ce qui ouvre droit, pour l’administration, à l’application d’intérêts de retard, voire de majorations.
Anticiper les problèmes plutôt que subir les relances
Il ne suffit pas de transmettre une DSN conforme pour être à jour vis-à-vis du fisc. La DGFiP attend un reversement effectif, ponctuel, traçable. Si le prélèvement échoue, il vous appartient d’initier manuellement le paiement, avec toutes les difficultés administratives que cela implique.
La seule stratégie efficace consiste à :
- Réaliser un contrôle systématique du bloc de paiement avant chaque envoi DSN.
- Vérifier régulièrement les prélèvements sur le compte bancaire de l’entreprise.
- Utiliser les CRM financiers pour repérer toute anomalie dans les reversements.