La brique de contrôle DSN

Les éditeurs de logiciels ayant un rapport avec la DSN ont un outil de contrôle des messages DSN permettant d’automatiser ce type de contrôle dans leurs logiciels. IMPORTANT: les contrôles de ce type permettent UNIQUEMENT de ne pas avoir une DSN rejetée par Net-Entreprises (le site officiel de transmission de […]

Clause de confidentialité

La clause de confidentialité est un élément souvent méconnu du contrat de travail, mais elle a une importance particulière pour protéger les intérêts de l'employeur. Contrairement à l’obligation générale de discrétion, qui s'applique à tous les salariés dès la signature de leur contrat, la clause de confidentialité permet de renforcer […]

Fiabilisation des données DSN : les bonnes pratiques AT/MP et Code Régime

Comment optimiser la fiabilité des Déclarations Sociales Nominatives (DSN). Dans ce qui suit, l’accent est mis sur la saisie correcte du code risque, du taux ATMP (Accident du Travail/Maladie Professionnelle), et du code régime pour éviter des erreurs de calcul de cotisations. (suite…)

Délit de marchandage

Dans le monde des entreprises, l'externalisation de certaines fonctions annexes, pour se concentrer sur le cœur de métier ou réduire les charges fixes, est une pratique courante. Cependant, cette façon de faire comporte des risques légaux, notamment le délit de marchandage, qui est sévèrement réprimé par le Code du travail […]

Licenciement non disciplinaire : qu’est-ce que c’est ?

Le licenciement pour motif personnel est une procédure délicate qui peut être engagée avec ou sans faute du salarié. Quand il n’y a pas de faute, l’employeur doit impérativement s’appuyer sur des éléments objectifs, réels et vérifiables pour justifier cette rupture. C’est ce qu’on appelle la cause réelle et sérieuse […]

Reprise anticipée du travail avant la fin d’un arrêt maladie

Quand un salarié en arrêt pour maladie souhaite recommencer à travailler avant la date fixée par son médecin, il doit suivre une procédure stricte, tout comme son employeur. Sans respecter ces formalités, le contrat de travail demeure suspendu, et les deux parties s’exposent à des sanctions. (suite…)

Résiliation judiciaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire du contrat de travail est une démarche spécifique que tout salarié peut engager lorsque l'employeur manque gravement à ses obligations contractuelles, rendant ainsi impossible la poursuite de la relation de travail. Cette procédure, ancrée dans les articles L1231-1 et suivants du Code du travail, vise à faire […]

Travail au noir, au black, travail non-déclaré, clandestin : quelle définition et quelles sanctions ?

Travail au noir, au black, travail non-déclaré, clandestin: toutes ces appellations sont juridiquement ce qu'on appelle "travail dissimulé". Le travail dissimulé par "dissimulation d’emploi salarié" est une infraction grave pouvant coûter très cher à l’employeur. Conformément à l’article L8221-5 du Code du travail, cette infraction est caractérisée lorsque l’employeur, de […]

Rupture d’un contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un type de contrat de travail spécifiquement conçu pour les salariés qui suivent une formation en parallèle de leur activité professionnelle. Il est destiné principalement aux jeunes de moins de 26 ans ainsi qu’aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, conformément aux articles L. […]

Clause de mobilité

Bien que la clause de mobilité soit un outil puissant pour l’employeur, son usage est encadré par des conditions strictes visant à protéger les droits du salarié. Un respect rigoureux de ces conditions est essentiel pour éviter tout litige devant les tribunaux. À quoi sert une clause de mobilité dans […]