PAS et cas particuliers : comment traiter les revenus à l’étranger, les pensions, les élus et autres rémunérations hors normes

25 février 2025

La DSN couvre un spectre large de situations. Mais certains revenus ne rentrent pas dans les cases classiques : élus professionnels, pensions versées par des tiers, revenus d’activité à l’étranger, préretraites, allocations exceptionnelles… Ces cas, souvent marginaux dans une entreprise, sont aussi ceux où les erreurs sont les plus faciles à commettre – et les plus coûteuses à corriger. Voici comment les identifier et les traiter correctement dans vos déclarations.

Revenus versés à l’étranger : attention aux obligations fiscales françaises

Quand une entreprise française verse une rémunération à une personne résidant à l’étranger, cela n’exonère pas nécessairement du prélèvement à la source. Si la personne est fiscalement domiciliée en France, l’employeur doit effectuer le PAS normalement, même si le salaire est versé sur un compte étranger.

Inversement, si la personne n’est pas fiscalement domiciliée en France, elle peut être exclue du PAS mais doit être déclarée dans les blocs spécifiques non salariés (S89.G00.91 et S89.G00.92) si elle entre dans le périmètre de la DSN.

Dans le doute, il est impératif de se référer à la fiche consigne dédiée ou à l’article 182 A du code général des impôts. Ignorer la domiciliation fiscale réelle du bénéficiaire est une erreur fréquente, et très souvent sanctionnée.

Pensions et préretraites versées par l’employeur ou par un tiers

Certaines entreprises versent encore des pensions à leurs anciens salariés. Il peut s’agir :

• De retraites versées en propre (rare, mais encore existant dans les OPH ou certaines structures publiques).
• D’allocations de cessation anticipée (Amiante, plans de sauvegarde, etc.).
• De préretraites avec ou sans rupture du contrat.

Ces revenus sont imposables et donc soumis au PAS… mais ne doivent pas être déclarés dans les blocs salariés. Ils doivent l’être dans les blocs non salariés spécifiques, avec les rubriques de base assujettie adaptées.

Une confusion fréquente consiste à déclarer ces montants dans les blocs salariés, ce qui fausse les droits sociaux et déclenche des alertes côté DGFiP.

Autre erreur : omettre d’appliquer un taux non personnalisé lorsque la DGFiP ne fournit pas de taux pour ces anciens salariés (parce qu’ils ne sont plus liés à l’entreprise par un contrat de travail).

Indemnités versées par des tiers : une zone grise

Les sommes versées par des tiers (assureurs, institutions de prévoyance, etc.) au nom de l’employeur sont souvent mal traitées. Lorsque ces sommes sont considérées comme des revenus imposables, le collecteur responsable du prélèvement à la source est le verseur, même si ce n’est pas l’employeur principal.

Toutefois, si l’entreprise en assure la gestion (ex : elle centralise le versement avant de le reverser au salarié), elle peut être considérée comme redevable du PAS. Ces situations doivent être analysées au cas par cas, et la DSN doit refléter la réalité du versement.

Elus d’ordre professionnel : souvent oubliés, toujours rattrapés

Les élus d’ordre professionnel (par exemple les représentants du personnel) perçoivent souvent des indemnités ou des remboursements considérés comme des revenus. Si ces montants sont imposables, ils doivent être intégrés dans la DSN et soumis au PAS selon les règles classiques.

Le plus souvent, ils sont oubliés ou mal codifiés, car leur traitement dépend de statuts spécifiques. Pourtant, l’administration les identifie facilement via le croisement des fichiers fiscaux et sociaux.

Préretraites sans rupture : piégeuses par nature

Dans certains dispositifs de fin de carrière, l’entreprise continue à verser un revenu à un salarié dont le contrat n’est pas juridiquement rompu. Ces situations doivent être traitées comme des revenus imposables soumis au PAS, mais dans un cadre non salarié.

Les erreurs les plus fréquentes sont :

• Ne pas déclarer le revenu du tout.
• Le déclarer comme un salaire classique.
• Appliquer un taux erroné ou ne pas tenir compte des CRM.

Ces erreurs sont peu visibles… jusqu’au contrôle.

Règle d’or : identifier le bon bloc et le bon collecteur

Pour chacun de ces cas, il faut répondre à 2 questions :

1. Le revenu est-il imposable ?
2. Qui est le collecteur désigné ?

À partir de là, il faut choisir :

• Le bon bloc dans la DSN (salarié, non salarié, tiers).
• Le bon type de base assujettie.
• Le bon taux (personnalisé, non personnalisé).
• Le bon canal (DSN ou PASRAU selon le cas).

Un mauvais codage entraîne des incohérences entre les fichiers fiscaux et sociaux, et expose l’entreprise à des régularisations coûteuses.