Revenus d’activités faisant l’objet d’une exclusion d’assiette

Certains revenus d’activité font l’objet d’une exclusion de l’assiette des contributions comme la CSG. Les revenus correspondants sont donc exonérés de CSG - CRDS. Par ailleurs, l'assiette est obtenue après une déduction (voir plus loin). (suite…)

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) sont un outil puissant pour motiver les salariés et dirigeants d’une société en leur offrant la possibilité de souscrire ultérieurement des actions à un prix fixé lors de l’émission des bons. En pratique, les BSPCE permettent d’intéresser ces derniers à […]

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

Embaucher un salarié entraine des obligations administratives incontournables. Parmi celles-ci, la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est une formalité essentielle, imposée par la loi et gérée par l'Urssaf. La DPAE, extrêmement importante, est souvent perçue comme une contrainte bureaucratique, voire un guet-apens administratif si elle n’est pas réalisée dans les […]

Un salarié peut-il travailler pendant les vacances ?

Un salarié ne peut pas être employé pendant ses congés Le Code du travail est sans équivoque : il est formellement interdit à un salarié d'exercer une activité professionnelle pendant ses congés payés. Cette interdiction est inscrite dans l'article D3141-1 du Code du travail, qui précise que l'employeur n'a pas […]

La prime de partage de la valeur (PPV)

La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, constitue un dispositif permettant aux employeurs de verser une somme supplémentaire à leurs salariés. Mise en place dans un cadre légal spécifique, cette prime reste facultative et dépend d'une décision unilatérale de […]

Les 3 versions des conventions collectives applicables

Une convention collective est concrètement constituée d'un texte de base, ainsi que d’annexes, d’avenants ou d’accords ultérieurs qui viennent s'ajouter à l'existant. La convention collective devient applicable lorsque des conditions sont réunies. Ces conditions sont relatives à l'adhésion de l'employeur à une organisation patronale signataire des accords de branche et […]

La BDESE pour les entreprises de moins de 300 salariés

La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est un outil obligatoire pour les entreprises privées à partir de 50 salariés. Créée par l’employeur, cette base rassemble des informations essentielles pour éclairer les partenaires sociaux sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Elle regroupe des données qui étaient autrefois présentées […]

Identification et gestion des individus dans la déclaration sociale nominative (DSN)

La déclaration sociale nominative (DSN) repose sur une identification précise des individus concernés par la gestion de la paie et des obligations sociales des employeurs. Dans ce cadre, le terme « individu » regroupe plusieurs catégories de personnes : les salariés du secteur privé, les agents de la fonction publique, […]

L’employeur et son rôle dans la DSN

Dans le cadre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), l’employeur est défini comme l’établissement ayant la responsabilité juridique du contrat de travail de l’individu, ainsi que du suivi de ses engagements professionnels, notamment en matière d’activité et de rémunération. Dans le secteur privé, cette responsabilité revient à l’établissement chargé de […]

Une gratification de stage nécessite-t-elle une fiche de paie ?

La question de la fiche de paie pour un stagiaire gratifié est souvent posée dans les entreprises. Avec une réglementation parfois complexe et peu claire, il est essentiel pour les employeurs de bien comprendre dans quels cas une fiche de paie doit être établie et quels sont les coûts associés. […]