Déclaration PASRAU de la DSN

La déclaration PASRAU (Déclaration des Salaires Imposables par les Employeurs Étrangers pour les Salariés Non Affiliés à la Sécurité Sociale Française Exerçant Partiellement en France ) concerne les rémunérations imposables en France pour les salariés fiscalement domiciliés en France, mais non affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale français, […]

Des ruptures conventionnelles plus chères pour l’employeur

À partir du 1er septembre 2023, les ruptures conventionnelles individuelles vont coûter plus chères aux entreprises. De 20 % à 30 % à la charge l’employeur Pour leur part exonérée de cotisations de Sécurité sociale, les indemnités versées lors d’une rupture conventionnelle individuelle sont soumises au versement d’un forfait social de 20 %, […]

Calcul des congés payés – Principe général

En France, la durée des congés payés est déterminée par la loi. Concrètement, chaque salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables (ou 5 semaines) par an. Cette règle s'applique quel que soit le type de contrat (temps plein, temps partiel, […]

Comment les conventions et accords d’entreprise sont-ils élaborés ?

Quelle est la différence entre une convention et un accord collectif ? Alors que les conventions collectives (Comment savoir de quelle convention collective dépend votre société ? ) regroupent un ensemble de droits applicables aux salariés, les accords collectifs ne traitent que d’un sujet déterminé (la formation professionnelle, l’aménagement du […]

Que faire en cas d’erreur sur la fiche de paie d’un salarié : cas du trop payé ou du pas assez payé

Des erreurs sur les fiches de paie peuvent survenir à tout moment et il est donc important de savoir les corriger, les gérer car elles peuvent avoir des conséquences négatives. Voici les cas du trop ou pas assez payé sur la fiche de paie, avec les actions concrètes à suivre. […]

Le bulletin de paie: détails

En juillet 2023 et selon l'arrêté du 31 janvier 2023 paru au Journal officiel du 7 février 2023, le bulletin de paie change avec une nouvelle rubrique: le montant net social. Vérifions tout d'abord toutes les informations qui doivent être présentes sur une fiche de paie (avec le modèle établi […]

RTT : calcul du nombre de jours pour les conventions de forfait

La gestion du temps de travail est un élément important de la gestion des ressources humaines. Pour ceux qui utilisent des conventions de forfait, le calcul des jours de RTT (Réduction du Temps de Travail) peut être complexe. Il nécessite de comprendre assez bien la législation et des accords applicables.  […]

Fiche de paie pour apprenti

Une fiche de paie pour un apprenti a des spécificités par rapport à une fiche de paie pour un employé "normal". Il est mieux de les connaître pour éviter des erreurs qui peuvent avoir un effet domino sur la conformité de la Paie de la société (N'hésitez pas à nous […]

Comment se passe un contrôle de l’inspection du travail ?

Le contrôle d'une société par l'inspection du travail arrive soit par hasard (l'administration crée une liste d'entreprises à contrôler), soit à la suite d'incohérences (C'est pour cela qu'un audit de conformité n'est jamais inutile !! ), soit à la suite de dénonciations ou de déclarations sur du travail dissimulé, des […]

Comment déterminer la Convention Collective de votre Entreprise

La convention collective est un accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs. Elle régit les conditions de travail et les garanties sociales des employés d'une entreprise. Mais comment savoir de quelle convention collective dépend votre société ? C'est là que les codes IDCC et APE entrent en […]